02/218.09.02
Sélectionner une page

Décumul : le Conseil d’État confirme à nouveau que le Parlement bruxellois peut instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre-échevin.e et le mandat de député.

En 2017, suite aux scandales Publifin, Samusocial , Kazakhgate…, les partis Défi, PS et SPA ont rejoint la proposition portée de longue date par ECOLO et GROEN en faveur du décumul intégral. Le texte prévoit une incompatibilité entre les mandats de bourgmestre, échevin.e et les mandats de députés bruxellois ou fédéraux. Le Conseil d’État a validé notre texte en octobre 2017. Nous avons réussi ensuite à le faire voter en Commissions Réunies le 13 mars 2018.

Afin de tenter d’empêcher le vote en séance plénière, les groupes VLD-CDV-NVA, opposés à notre texte relatif au décumul, ont déposé des amendements pour le transformer en ordonnance spéciale en insistant sur le fait que l’incompatibilité ne visait pas le mandataire local mais le député. Ces amendements ont été envoyés au Conseil d’État pour un avis en 30 jours, qui se sont transformés en 45 jours pour permettre un examen par le Conseil d’État en chambres réunies. L’avis vient de tomber. Il laisse la liberté aux députés de travailler via le mandat local – ce qui est l’option que nous avons retenue – ou via le mandat de parlementaire. Notre texte est donc une nouvelle fois validé sur le plan juridique.

Dès la réception de la traduction officielle de l’avis du Conseil d’État, nous demanderons à ce que notre texte « décumul » soit mis à l’agenda de la séance plénière, débattu et voté. Si le texte ne recueille pas la majorité dans les deux groupes linguistiques, il pourra être soumis une deuxième fois à l’assemblée un mois plus tard. Dans ce cas, outre la majorité de l’ensemble des députés, il ne devra être appuyé que par un tiers des députés de chaque groupe linguistique.

« Les questions de conflits d’intérêt, de concentration de pouvoirs, de disponibilité du mandataire et de salaires multiples ont déjà été longuement débattues. Le Conseil d’État a une nouvelle fois validé notre texte. Assez tergiversé, chacun doit maintenant se positionner clairement, il est temps de passer au vote ! », conclut Zoé Genot Cheffe de groupe ECOLO au Parlement bruxellois.

Proposition d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d’instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d’échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen (Mme Zoé GENOT, MM. Bruno DE LILLE, Fabian MAINGAIN, Mme Caroline DÉSIR et M. Jef VAN DAMME)

Zoé Genot