02/218.09.02
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Le 31 janvier prochain, l’entreprise de livraison de plats à domicile, Deliveroo, mettra unilatéralement fin à sa convention avec la Smart pour ses coursiers à vélo et reverra son modèle de rémunération. Dorénavant, les coursiers seront donc obligés de passer sous statut indépendant et seront payés 7,25 EUR bruts pour chaque livraison (5 EUR pour les étudiants indépendants). Cette rémunération n’inclut en outre ni couverture sociale, ni assurance, ni revenu minimal (en cas d’absence de commande). Pour Ecolo, le statut antérieur, via la Smart et des contrats de travail de courte durée, n’était pas idéal mais prévoyait au minimum une assurance en cas d’accident de travail et des bénéfices de prestations de sécurité sociale.

« Aujourd’hui, ces conditions de travail sont devenues tout à fait inacceptables, et ne correspondent en rien à une vision de société digne du 21e siècle. Quand les nouveaux projets économiques ou de plateformes sont poussés à précariser l’emploi afin d’être rentable, ce n’est plus de l’innovation mais de la régression économique et sociale, » dénonce le député fédéral Ecolo Gilles Vanden Burre. « Le Ministre de l’emploi Kris Peeters (CD&V) avait annoncé en octobre qu’une enquête de l’inspection sociale était en cours au sujet des pratiques de Deliveroo et qu’il allait rencontrer le CEO de l’entreprise le 18 décembre dernier. Je compte l’interpeller à nouveau car, étant donné les événements des derniers jours, une initiative législative s’impose pour empêcher ce type de comportement abusif et déloyal, » poursuit Gilles Vanden Burre.

Ecolo-Groen souligne par ailleurs que des pistes de solution existent, sur base d’expériences dans d’autres secteurs. Les écologistes pointent d’une part la loi postale de 1991 qui inclut une disposition selon laquelle ‘les travailleurs effectuant des activités de collecte, tri ou distribution d’envois de correspondance devront toujours être employés en vertu d’un contrat de travail’. « L’objectif poursuivi étant clairement d’éviter le dumping social et le recours aux faux indépendants. Pourquoi ne pas appliquer une telle mesure pour les plateformes collaboratives, à partir d’un certain nombre d’heures prestées par mois? » s’interroge Gilles Vanden Burre.

En outre, la Cour de justice européenne (CJUE) a jugé, le 20 décembre dernier, que l’activité de la société Uber doit être considérée comme relevant du ‘domaine des transports, et ne se limitant donc pas à une plateforme relevant des services de l’information jouant l’intermédiaire entre particuliers et chauffeurs’. Elle doit donc être soumise, en Europe, aux mêmes réglementations que celles imposées aux taxis et à leurs chauffeurs. Selon cette jurisprudence, les coursiers à vélos devraient être donc considérés au même titre que d’autres coursiers transportant d’autres types de marchandises.

« Il n’est pas nécessaire de créer un statut supplémentaire répondant aux spécificités du modèle Deliveroo, mais bien d’adapter notre législation à l’émergence de l’économie collaborative. C’est avant tout une question de volonté politique. A nos yeux, les innovations économiques et technologiques doivent représenter une plus-value pour l’ensemble de la société et ne peuvent se réaliser au détriment des conditions de travail et de la qualité de l’emploi, » conclut Gilles Vanden Burre.

(C) Reporters